![\"\"](\"https:\/\/demokit.wakemeup-dns.com\/le-matelas-francais-2023\/web\/app\/uploads\/2023\/10\/MATELAS-FRANCAIS-PACKSHOT-2327733-Grande-1024x682-1.jpeg\")
<\/div><\/div>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1><\/div><\/div><\/div><\/div>
Article 1. D\u00e9nomination<\/p>
MATELOO, Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9es, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 34 rue des Bourdonnais, 75001 Paris, immatricul\u00e9e au RCS de Paris sous le num\u00e9ro 819 187 386 dont le nom commercial est \u00ab Le matelas fran\u00e7ais \u00bb (ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb).<\/p>
Article 2. Application \/ Int\u00e9gralit\u00e9<\/p>
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent au Site Internet \u00ab Le Matelas Fran\u00e7ais \u00bb (\u00ab le Site Internet \u00bb) ainsi qu\u2019\u00e0 toute propri\u00e9t\u00e9 en ligne d\u00e9tenue par le Vendeur. Les CGV sont accessibles sur le Site Internet https:\/\/www.lematelasfrancais.com\/<\/a> et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p> L\u2019achat de tout Produit sur le Site Internet est soumis aux CGV. Le Client est r\u00e9put\u00e9 en avoir pris int\u00e9gralement connaissance et les accepter sous r\u00e9serve d\u00e8s la passation de commande. Les CGV expriment l’int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties et r\u00e9gissent exclusivement leur relation. Les CGV s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions.<\/p> Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ponctuellement ces CGV. Les nouvelles CGV seront applicables d\u00e8s leur mise en ligne.<\/p> Article 3. Pr\u00e9sentation des Produits<\/p> Les Produits Le Matelas Fran\u00e7ais propos\u00e9s par le Vendeur sont fabriqu\u00e9s en France et sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur et aux normes applicables en France (\u00ab les Produits \u00bb).<\/p> Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 d\u00e9crire le plus pr\u00e9cis\u00e9ment ses Produits dans ses descriptions et sur les diff\u00e9rentes rubriques du Site Internet. Si des erreurs ou des omissions \u00e9taient constat\u00e9es concernant ces pr\u00e9sentations ou la description des Produits, la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e.<\/p> Les photographies, informations et caract\u00e9ristiques reproduites et illustrant les Produits n\u2019entrent pas dans le champ contractuel.<\/p> Article 4. Prix<\/p> Les prix indiqu\u00e9s sur le Site Internet sont indiqu\u00e9s en euros, incluant les TVA (Toutes Taxes Comprises) et incluant les frais de port et de logistique pour la France m\u00e9tropolitaine. Les prix s\u2019entendent Eco Taxes incluses.<\/p> Si le taux de TVA en vigueur venait \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9, les prix des articles pourraient \u00eatre modifi\u00e9s pour se conformer aux dispositions l\u00e9gales nouvelles, sans que le client en soit pr\u00e9alablement inform\u00e9.<\/p> La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l\u2019enregistrement et de l\u2019acceptation de la commande.<\/p> Les Produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019au complet paiement du prix.<\/p> Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de ne pas valider une commande pour laquelle le paiement de cette commande ou d\u2019une commande ant\u00e9rieure du Client pr\u00e9senterait un litige.<\/p> Article 5. Commande et Livraison<\/p> 5.1 Commande<\/p> Les Produits vendus par le Vendeur sont destin\u00e9s aux Clients ayant une adresse de livraison en France m\u00e9tropolitaine. Les Produits <\/a>sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 des Clients particuliers et la revente des articles achet\u00e9s sur le Site Internet est interdite.<\/p> Le Client a la possibilit\u00e9 de passer sa commande en ligne, \u00e0 partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles \u00e0 la vente. <\/p> Pour que la commande soit valid\u00e9e, le Client devra accepter, en cliquant \u00e0 l’endroit indiqu\u00e9, les CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.<\/p> Si le Client doit effectuer une modification ou une annulation, il est invit\u00e9 \u00e0 contacter le Vendeur le plus rapidement possible et en toute hypoth\u00e8se au plus tard 15 jours apr\u00e8s avoir valid\u00e9 sa commande. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser toute modification ou annulation qui serait post\u00e9rieure \u00e0 ce d\u00e9lai devant tenir compte des exigences industrielles et des co\u00fbts engendr\u00e9s pour la pr\u00e9paration de la commande. <\/p> Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 confirmer chacune des commandes pass\u00e9es par l\u2019envoi d\u2019un courrier \u00e9lectronique. Ce message confirme que la commande a \u00e9t\u00e9 prise en compte et que son montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9. <\/p> Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Le Produit indisponible sera mentionn\u00e9 sur le Site Internet comme \u00ab Produit en rupture \u00bb ou \u00ab Produit en rupture- pr\u00e9-commande possible \u00bb. aux clients r\u00e9pondant \u00e0 ce crit\u00e8re g\u00e9ographique. En cas d\u2019encaissement d\u2019une commande pour laquelle un Produit s\u2019av\u00e8rerait indisponible, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir le Client dans un d\u00e9lai raisonnable par courrier \u00e9lectronique et \u00e0 proposer un avoir ou un remboursement au Client dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours apr\u00e8s la commande.<\/p> La vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme parfaite :<\/p> – apr\u00e8s l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier \u00e9lectronique ;<\/p> – et apr\u00e8s encaissement par le Vendeur de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<\/p> Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demand\u00e9es et s\u2019engage sur la v\u00e9racit\u00e9 de ces derni\u00e8res : Nom et pr\u00e9nom; Adresse; T\u00e9l\u00e9phone; Adresse \u00e9lectronique; Type de la carte de paiement, le num\u00e9ro de carte, la date d\u2019expiration.<\/p> Suivi de commande :<\/p> Tout Client valablement inscrit sur le site sera engag\u00e9 par toute commande qui a n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019usage de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel (sous r\u00e9serve des droits de r\u00e9tractation et de retour tels que d\u00e9finis aux pr\u00e9sentes conditions).<\/p> Le Client doit v\u00e9rifier l\u2019ensemble des renseignements saisi au cours de sa commande (Produit command\u00e9, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques\u2026).<\/p> Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 informer ensuite le client des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la commande et notamment son exp\u00e9dition.<\/p> Le Vendeur ne saurait \u00eatre tenue responsable d\u2019\u00e9ventuelles erreurs de saisie par le client ni des cons\u00e9quences en terme de retard ou d\u2019erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu \u00e0 cause d\u2019une erreur de saisie par le client, les frais de r\u00e9exp\u00e9dition seront \u00e0 la charge du client. Dans ce cas, le Client s\u2019interdira toute r\u00e9clamation du fait des d\u00e9lais de livraison.<\/p> Dans certains cas, notamment d\u00e9faut de paiement, adresse erron\u00e9e ou autre probl\u00e8me sur le compte du Client, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/p> L’annulation de la commande du Produit et son \u00e9ventuel remboursement seront alors effectu\u00e9s, le reste de la commande demeurant ferme et d\u00e9finitif.<\/p> Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit envoyer un email \u00e0 l\u2019adresse : JEDORSBIENSUR@LEMATELASFRANCAIS.com\u00a0<\/p> 5.2 Livraison<\/p> Les Produits sont exp\u00e9di\u00e9s et livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le site du Vendeur. <\/p> Les d\u00e9lais de livraisons indiqu\u00e9s sur le site sont donn\u00e9s \u00e0 titre informatif et correspondent aux d\u00e9lais moyens constat\u00e9s pour l\u2019exp\u00e9dition et la livraison, en jours ouvr\u00e9s. Ils ne constituent en aucun cas un engagement contractuel et\/ou une obligation de r\u00e9sultat. Les livraisons sont sous-trait\u00e9es \u00e0 un prestataire ext\u00e9rieur, une soci\u00e9t\u00e9 de transport. En cas de dommages sur le Produit, la soci\u00e9t\u00e9 de transport sera responsable si le dommage sur le Produit lui est imputable.<\/p> Les livraisons pour les colis du Vendeur se font sur rendez-vous pour les matelas et les sommiers. En cas de non-respect par le Client des horaires de rendez-vous convenu, une majoration correspondant au surco\u00fbt engendr\u00e9 pourra \u00eatre exig\u00e9e au client.<\/p> Article 6 : Transfert des risques<\/p> La propri\u00e9t\u00e9 du Produit est transf\u00e9r\u00e9e au Client d\u00e8s la livraison du ou des produits. En cons\u00e9quence, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits et des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s\u2019y rapportant est r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 la charge du Client, d\u00e8s la livraison effectu\u00e9e.<\/p> Article 7 : Paiement<\/p> 7.1. Modes de paiement\u00a0<\/p> Apr\u00e8s l\u2019ajout au panier du Produit dans la taille d\u00e9sir\u00e9e, la validation du montant, puis la saisie des informations relatives \u00e0 la livraison et au paiement, le Client valide le choix et les informations par un clic sur l\u2019ic\u00f4ne \u00ab confirmer \u00bb. Le r\u00e8glement des Produits s\u2019effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au Site.<\/p> Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu\u2019il est pleinement habilit\u00e9 \u00e0 utiliser ladite carte et que cette derni\u00e8re donne acc\u00e8s \u00e0 des fonds suffisants pour couvrir tous les co\u00fbts n\u00e9cessaires au r\u00e8glement de la commande.<\/p> 7.2. V\u00e9rification des paiements<\/p> Chacun des paiements est v\u00e9rifi\u00e9.\u00a0A cette fin, et avant l\u2019exp\u00e9dition de votre commande, le Vendeur\u00a0\u00a0se r\u00e9serve le droit de\u00a0\u00a0demander au Client toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour prouver votre identit\u00e9 ou son adresse de livraison (pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, justificatif de domicile, etc.). Ces pi\u00e8ces sont demand\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone ou par e-mail.<\/p> Article 8 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p> Toutes les images, photographies, illustrations et designs ainsi que les textes et commentaires reproduits sur le site du Vendeur sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, le droit des marques et le droit \u00e0 l\u2019image et ce pour le monde entier.<\/p> La marque semi fgurative \u201cLe Matelas Fran\u00e7ais \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019INPI pour les classes 26.11.02 ; 26.11.07 ; 26.11.08 ; 26.11.09 ; 26.11.25 ; 29.01.00 par M. Saillard Damien, Agissant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 MATELOO en cours de formation, E 34 rue des Bourdonnais – 75001 PARIS – FR \u2013 sous le num\u00e9ro 4243063, le 25 janvier 2016.<\/p> Le nom de domaine \u00ab lematelasfrancais.com \u00bb est \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9. <\/p> Article 9 : Garanties \/ Retours Produits<\/p> Garantie matelas<\/em><\/em><\/p> Nos matelas sont garantis pour une dur\u00e9e de 5 ans contre tout d\u00e9faut de fabrication.<\/p> Sont exclus de la garantie les fermetures \u00e9clairs et les poign\u00e9es du matelas.<\/p> Concernant le cas particulier de l\u2019affaissement du matelas, celui-ci est garanti contre tout affaissement anormal ou d\u00e9formation pr\u00e9matur\u00e9e dans des conditions normales d’utilisation. Un affaissement est anormal lorsque la perte de hauteur de la partie concern\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 20 % de l\u2019\u00e9paisseur totale du Matelas. Soit par exemple pour un matelas d\u2019une \u00e9paisseur totale de 30 cm, il y a affaissement \u00e0 partir d\u2019un creux de 6 cm.<\/p> Concernant le cas particulier d\u2019une literie en \u00ab twin \u00bb (matelas et sommiers) celle-ci doit \u00eatre pos\u00e9e sur un sommier unique. Dans le cas d\u2019une installation sur un double sommier, les sommiers doivent \u00eatre raccord\u00e9s par des kits d\u2019assemblage (tels que fournis avec les sommiers) de fa\u00e7on \u00e0 garantir l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du matelas sur la surface du sommier. En cas de non respect de cette proc\u00e9dure d\u2019installation un risque de d\u00e9formation lat\u00e9rale des \u00ab matelas twin \u00bb est in\u00e9vitable ou la fermeture zip risque d\u2019\u00eatre endommag\u00e9e. La garantie ne sera donc pas mobilis\u00e9e.<\/p> La garantie ne sera \u00e9galement pas mobilis\u00e9e en cas d\u2019utilisation dite anormale du matelas (notamment et entre autre : d\u00e9t\u00e9riorations pouvant provenir de l\u2019usage de la force, d\u2019un accident, d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne anormal d\u2019humidit\u00e9 ou de chaleur, de tentatives de r\u00e9paration ou autres transformations apport\u00e9es au matelas, d\u2019un entretien ou usage non conforme aux bonnes pratiques, d\u2019une usure ou d\u2019une d\u00e9coloration des coutils et des fils, de taches ou salissures visibles, de l\u2019utilisation du matelas sur un sommier non adapt\u00e9 ou mal plac\u00e9 ou encore \u00e0 m\u00eame le sol\u2026)<\/p> La garantie de 5 ans prend effet \u00e0 compter de la date de livraison. Il sera exig\u00e9 au client de pr\u00e9senter la facture d\u2019origine si la garantie est invoqu\u00e9e.<\/p> Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette garantie, le matelas doit nous \u00eatre retourn\u00e9 dans un \u00e9tat rigoureux de propret\u00e9 et accompagn\u00e9 de la facture d\u2019origine.<\/p> En cas de d\u00e9faut av\u00e9r\u00e9, le matelas sera remplac\u00e9 gratuitement par un matelas neuf identique ou \u00e9quivalant. Aucun remboursement ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.<\/p> Garantie sommiers<\/em><\/em><\/p> Nos sommiers sont garantis pour une dur\u00e9e de 2 ans contre tout d\u00e9faut de fabrication. <\/p> Concernant le cas particulier d\u2019une literie en \u00ab twin \u00bb (matelas et sommiers) celle-ci doit \u00eatre pos\u00e9e sur un sommier unique. Dans le cas d\u2019une installation sur un double sommier, les sommiers doivent \u00eatre raccord\u00e9s par des kits d\u2019assemblage (tels que fournis avec les sommiers) de fa\u00e7on \u00e0 garantir l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du matelas sur la surface du sommier. En cas de non respect de cette proc\u00e9dure d\u2019installation un risque de d\u00e9formation lat\u00e9rale des \u00ab matelas twin \u00bb est in\u00e9vitable ou la fermeture zip risque d\u2019\u00eatre endommag\u00e9e. La garantie ne sera donc pas mobilis\u00e9e. Cette dur\u00e9e prend effet \u00e0 compter de la date de livraison. Il sera exig\u00e9 au client de pr\u00e9senter la facture d\u2019origine si la garantie est invoqu\u00e9e.<\/p> En cas de d\u00e9faut av\u00e9r\u00e9, le sommier sera remplac\u00e9 gratuitement par un matelas neuf identique ou \u00e9quivalant. Aucun remboursement ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.<\/p> Garantie oreillers<\/em><\/em><\/p> Nos oreillers sont garantis pour une dur\u00e9e de 2 ans contre tout d\u00e9faut de fabrication. Cette dur\u00e9e prend effet \u00e0 compter de la date de livraison. Il sera exig\u00e9 au client de pr\u00e9senter la facture d\u2019origine si la garantie est invoqu\u00e9e.<\/p> En cas de d\u00e9faut av\u00e9r\u00e9, l\u2019oreiller devra \u00eatre retourn\u00e9 au Vendeur et sera remplac\u00e9 gratuitement par un oreiller neuf identique ou \u00e9quivalant en cas de d\u00e9faut de fabrication av\u00e9r\u00e9. Aucun remboursement ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.<\/p> Garantie couettes<\/em><\/em><\/p> Nos oreillers sont garantis pour une dur\u00e9e de 2 ans contre tout d\u00e9faut de fabrication. Cette dur\u00e9e prend effet \u00e0 compter de la date de livraison. Il sera exig\u00e9 au client de pr\u00e9senter la facture d\u2019origine si la garantie est invoqu\u00e9e.<\/p> En cas de d\u00e9faut av\u00e9r\u00e9, la couette sera retourn\u00e9e au Vendeur et remplac\u00e9e gratuitement par une couette neuf identique ou \u00e9quivalant. Aucun remboursement ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.<\/p> Au-del\u00e0 des 14 jours pr\u00e9vus au titre du droit de r\u00e9tractation (article 9.2.), les frais de retour des Produits susvis\u00e9s seront pris en charge par le Client.<\/p> 9.2. Droit de r\u00e9tractation\u00a0<\/p> Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours francs \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Produits, pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s. Les frais de retours seront \u00e0 la charge du Client. Pour cela le client doit retourner les Produits neufs dans leur emballages d\u2019origine, intacts (non ouverts, non d\u00e9ball\u00e9s) et selon les modalit\u00e9s suivantes : <\/p> Le Client doit contacte le Vendeur par e-mail \u00e0 l\u2019adresse email suivante: JEDORSBIENSUR@LEMATELASFRANCAIS.COM<\/a><\/p> Le Vendeur organisera le retour des Produits.<\/p> En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, le Matelas Fran\u00e7ais remboursera le Client de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours suivant la date \u00e0 laquelle ce droit a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 d\u00e8s lors que la restitution du colis retour dans les entrep\u00f4ts du Matelas Fran\u00e7ais est attest\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e.<\/p> Ne seront pas rembours\u00e9s au Client les Produits ouverts et non retournables pour des questions d\u2019hygi\u00e8ne.<\/p> Article 10 : Responsabilit\u00e9<\/p> La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans le cas o\u00f9 l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations serait imputable soit au fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers au contrat soit \u00e0 un cas de force majeure telle que d\u00e9finie par la Jurisprudence fran\u00e7aise.<\/p> De m\u00eame, la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour tous les inconv\u00e9nients ou dommages inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet et ext\u00e9rieurs aux pr\u00e9cautions prises par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p> Particuli\u00e8rement, la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra \u00eatre engag\u00e9e dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il n\u2019aura pas suivi les consignes de d\u00e9ballage et installation des Produits qui lui auront \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s, notamment et entre autre concernant le double sommier et la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rative de le d\u00e9zipper correctement.<\/p> Le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019inex\u00e9cution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilit\u00e9 du Produit, de force majeure, de perturbation ou gr\u00e8ve totale ou partielle des moyens de transport et\/ou communication, inondation, incendie.<\/p> Article 11 : Donn\u00e9es nominatives\u00a0<\/p> Le Vendeur est amen\u00e9 \u00e0 utiliser, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, des informations \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant le Client, ci-apr\u00e8s \u00ab la personne concern\u00e9e \u00bb.<\/p> Ces donn\u00e9es seront trait\u00e9es de mani\u00e8re licite, loyale et transparente au regard de la personne concern\u00e9e, collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes, ad\u00e9quates et pertinentes, limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard de leurs finalit\u00e9s, \u00e0 savoir la bonne ex\u00e9cution du contrat, exactes et, si n\u00e9cessaire, tenues \u00e0 jour, puis conserv\u00e9es sous une forme permettant l’identification de la personne concern\u00e9e pendant une dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es.<\/p> La personne charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es est Monsieur Damien Saillard. Le Client peut exercer ses droits aupr\u00e8s de cette derni\u00e8re en la contactant \u00e0 l\u2019adresse email suivante : JEDORSBIENSUR@LEMATELASFRANCAIS.COM. Le Client dont les informations sont collect\u00e9es consent au traitement des donn\u00e9es et a le droit de retirer ou rectifier son consentement \u00e0 tout moment aupr\u00e8s du responsable de traitement. Sur la base du consentement du Client, le Vendeur conservera ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour une dur\u00e9e maximale de 10 ans apr\u00e8s la fin du pr\u00e9sent contrat, \u00e0 moins qu\u2019un stockage plus long ne soit strictement n\u00e9cessaire par rapport aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou autrement trait\u00e9es ou que les obligations l\u00e9gales de conservation en vertu du droit applicable (tel que le droit fiscal ou commercial) obligent le Vendeur \u00e0 les conserver plus longtemps. Aux fins d\u00e9crites ci-dessus, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel utilis\u00e9es peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la direction du Vendeur.<\/p> En tout \u00e9tat de cause, les destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront situ\u00e9s en France.<\/p> Le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019effacement ainsi que d\u2019opposition et de transfert de ses donn\u00e9es.<\/p> Article 12 : Non-validation partielle\u00a0<\/p> Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p> Article 13 : Dur\u00e9e<\/p> Les CGV s\u2019appliquent pendant toute la dur\u00e9e de mise en ligne du Site Internet.<\/p> Article 14 : M\u00e9diation<\/p> Le Client peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p> Article 15 : Territorialit\u00e9 et Loi applicable<\/p> Les pr\u00e9sentes conditions sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p> Le tribunal comp\u00e9tent en cas de litige sera prioritairement celui du lieu de domicile du d\u00e9fendeur.<\/p> Article 16 : Contact<\/p> Nous sommes ravis de r\u00e9pondre \u00e0 vos questions sous 24 \u00e0 48h \u00e0 l\u2019adresse\u00a0:\u00a0JEDORSBIENSUR@LEMATELASFRANCAIS.COM<\/a><\/p> <\/p> <\/p> .<\/p> ANNEXE 1 Dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales<\/p> <\/p> L\u2019article L.217-4 du code de la consommation<\/strong> dispose que : \u00ab Le bien est conforme au contrat s’il r\u00e9pond notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux crit\u00e8res suivants :1\u00b0 Il correspond \u00e0 la description, au type, \u00e0 la quantit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9, notamment en ce qui concerne la fonctionnalit\u00e9, la compatibilit\u00e9, l’interop\u00e9rabilit\u00e9, ou toute autre caract\u00e9ristique pr\u00e9vues au contrat ;2\u00b0 Il est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par le consommateur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accept\u00e9 ;3\u00b0 Il est d\u00e9livr\u00e9 avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant \u00eatre fournis conform\u00e9ment au contrat ;4\u00b0 Il est mis \u00e0 jour conform\u00e9ment au contrat.<\/em> \u00bb<\/p> L\u2019article L.217-5 du code de la consommation<\/strong> dispose que : \u00ab I.-En plus des crit\u00e8res de conformit\u00e9 au contrat, le bien est conforme s’il r\u00e9pond aux crit\u00e8res suivants :1\u00b0 Il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien de m\u00eame type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union europ\u00e9enne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite sp\u00e9cifiques applicables au secteur concern\u00e9 ;2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il poss\u00e8de les qualit\u00e9s que le vendeur a pr\u00e9sent\u00e9es au consommateur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le, avant la conclusion du contrat ;3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus r\u00e9cente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;4\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est d\u00e9livr\u00e9 avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre ;5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est fourni avec les mises \u00e0 jour que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 217-19 ;6\u00b0 Il correspond \u00e0 la quantit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et aux autres caract\u00e9ristiques, y compris en termes de durabilit\u00e9, de fonctionnalit\u00e9, de compatibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre pour des biens de m\u00eame type, eu \u00e9gard \u00e0 la nature du bien ainsi qu’aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la cha\u00eene de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicit\u00e9 ou sur l’\u00e9tiquetage. L\u2019article L.217-12 du code de la consommation<\/strong> dispose que : \u00ab Le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix op\u00e9r\u00e9 par le consommateur si la mise en conformit\u00e9 sollicit\u00e9e est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s au regard notamment :1\u00b0 De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de d\u00e9faut de conformit\u00e9 ;2\u00b0 De l’importance du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ; et3\u00b0 De la possibilit\u00e9 \u00e9ventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformit\u00e9 du bien si celle-ci est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s notamment au regard des 1\u00b0 et 2\u00b0.Lorsque ces conditions ne sont pas respect\u00e9es, le consommateur peut, apr\u00e8s mise en demeure, poursuivre l’ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature de la solution initialement sollicit\u00e9e, conform\u00e9ment aux articles 1221 et suivants du code civil.Tout refus par le vendeur de proc\u00e9der selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformit\u00e9, est motiv\u00e9 par \u00e9crit ou sur support durable.<\/em> \u00bb<\/p> L\u2019article L.217-16 du code de la consommation<\/strong> dispose que : \u00ab Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa d\u00e9cision de r\u00e9soudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix pay\u00e9 et restitue tout autre avantage re\u00e7u au titre du contrat.Si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 ne porte que sur certains biens d\u00e9livr\u00e9s en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit \u00e0 la r\u00e9solution du contrat pour l’ensemble des biens, m\u00eame ceux non couverts par le pr\u00e9sent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.Pour les contrats mentionn\u00e9s au II de l’article L. 217-1, pr\u00e9voyant la vente de biens et, \u00e0 titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le pr\u00e9sent chapitre, le consommateur a droit \u00e0 la r\u00e9solution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre group\u00e9e au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit \u00e0 la r\u00e9solution de l’ensemble des contrats y aff\u00e9rents.Les obligations respectives des parties au contrat, mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 224-25-22 et relatives aux cons\u00e9quences de la r\u00e9solution pour les contenus num\u00e9riques et les services num\u00e9riques, sont applicables \u00e0 la r\u00e9solution du contrat de vente d’un bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques.<\/em> \u00bb<\/p> L\u2019article 1641 du code civil<\/strong> dispose que : \u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/em> \u00bbL\u2019article 1648 du code civil<\/strong> dispose que : L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Dans le cas pr\u00e9vu par <\/em>l’article 1642-1<\/em><\/a>, l’action doit \u00eatre introduite, \u00e0 peine de forclusion, dans l’ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle le vendeur peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des vices ou des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents.<\/em><\/p> <\/p> ANNEXE 2 Formulaire de r\u00e9tractation<\/p> <\/p>
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes d\u00e9clarations publiques mentionn\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de s’il d\u00e9montre :1\u00b0 Qu’il ne les connaissait pas et n’\u00e9tait l\u00e9gitimement pas en mesure de les conna\u00eetre ;2\u00b0 Qu’au moment de la conclusion du contrat, les d\u00e9clarations publiques avaient \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9es dans des conditions comparables aux d\u00e9clarations initiales ; ou3\u00b0 Que les d\u00e9clarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la d\u00e9cision d’achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut concernant une ou plusieurs caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res du bien, dont il a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement inform\u00e9 qu’elles s’\u00e9cartaient des crit\u00e8res de conformit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e9cart auquel il a express\u00e9ment et s\u00e9par\u00e9ment consenti lors de la conclusion du contrat.<\/em> \u00bb<\/p>